Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Aux fins de l’application du présent tarif, le médiateur ayant donné une séance d’information de groupe portant sur la parentalité et la médiation doit produire au service une facture qui l’atteste au plus tard dans les 12 mois suivant cette séance. Le service ne paie les honoraires au médiateur que s’il produit cette facture dans ce délai.
D. 102-2016, a. 8.
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